Documents légaux

Conditions Générales
de Vente

M'FormaLash — Formations professionnelles en extensions de cils

Version en vigueur au 1er mai 2025

Sommaire

1

Présentation du prestataire

M'FormaLash est une entreprise individuelle enregistrée en France, dont le siège social est situé au 2 rue de la Sole, 34410 Sérignan, immatriculée sous le numéro SIREN 895 255 727.

Toute inscription à une formation proposée par M'FormaLash vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).


2

Prestations proposées

M'FormaLash propose des formations professionnelles dans le domaine des extensions de cils, dispensées :

  • en présentiel, dans les villes partenaires référencées sur le site,
  • en ligne, via visioconférence (Zoom ou Google Meet) ou plateforme d'e-learning.

Chaque formation inclut un accompagnement pédagogique sans limitation de durée. Un certificat de formation peut être délivré à l'issue du parcours, sous réserve de participation effective.


3

Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC et sont fermes et définitifs.

Le règlement peut être effectué :

  • en une seule fois,
  • en plusieurs fois, selon les modalités présentées lors de l'inscription.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés à l'étape de réservation (carte bancaire, virement, ou tout autre moyen proposé).


4

Réservation et arrhes

Toute réservation est conditionnée au versement d'arrhes, au sens de l'article 1590 du Code civil.

Les arrhes versées ne sont pas remboursables en cas d'annulation à l'initiative du participant.

Le solde de la formation doit être intégralement réglé au plus tard 7 jours avant la date de début de la formation. À défaut, M'FormaLash se réserve le droit d'annuler la réservation, les arrhes restant définitivement acquises.


5

Annulation et absence

Toute annulation signalée moins de 7 jours avant la date de début de la formation engage le participant au règlement de la totalité du montant de la formation.

Aucun remboursement ne sera accordé, quel que soit le motif invoqué : empêchement personnel, raisons professionnelles, problème de santé, ou tout autre motif non prévu au présent contrat.

Les arrhes sont définitivement conservées par M'FormaLash.


6

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation d'inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, si la formation débute avant l'expiration de ce délai, le participant est expressément informé qu'il renonce à son droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.


7

Accès et utilisation des contenus

Les accès aux formations (supports, plateformes, liens de connexion) sont strictement personnels et incessibles. Il est formellement interdit de :

  • partager ses identifiants ou codes d'accès,
  • enregistrer, diffuser ou reproduire tout ou partie des sessions,
  • revendre ou transmettre les contenus pédagogiques à des tiers.

Tout manquement à ces obligations pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.


8

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par M'FormaLash (supports pédagogiques, vidéos, méthodes, fiches techniques, présentations) sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété exclusive de M'FormaLash.

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.


9

Responsabilité

M'FormaLash s'engage à déployer tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses formations et la disponibilité des outils pédagogiques utilisés.

Les résultats obtenus par les participants dépendent de leur niveau d'implication, de leur pratique personnelle et de leurs conditions d'exercice. Aucune garantie de résultat ou de revenu n'est donnée.

La responsabilité de M'FormaLash ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique d'un prestataire tiers (opérateur internet, plateforme de visioconférence), ou de toute cause extérieure à son contrôle.


10

Droit à l'image

Dans le cadre des formations en présentiel ou en ligne, des photos et/ou vidéos peuvent être réalisées à des fins pédagogiques ou de communication (réseaux sociaux, site internet, supports promotionnels de M'FormaLash).

Le participant qui ne souhaite pas apparaître sur ces supports doit en informer M'FormaLash par écrit avant le début de la formation. À défaut, son accord est présumé acquis.


11

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et pédagogique entre M'FormaLash et le participant. Elles ne sont ni revendues, ni cédées à des tiers, et sont conservées le temps nécessaire à l'exécution de la prestation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant M'FormaLash à l'adresse : mlashforma@gmail.com


12

Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


13

Acceptation des conditions

Toute réservation d'une formation auprès de M'FormaLash implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le participant reconnaît en avoir pris connaissance avant de procéder à son inscription.